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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00332
1 avril 2014
1 avril 2014
ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la réussite du plan d'apurement du passif est subordonnée à la renégociation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00116
10 février 2009
10 février 2009
565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b7
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du rapport d'expertise de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
motorisés, les circonstances de ces travaux, pour gênantes qu'elles aient pu être, ne peuvent être regardées comme ayant rendu extrêmement difficile l'accès au commerce de la société Mousseline Royale
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
départementale de sécurité et d’accessibilité que l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation est, à Paris, le préfet
Source officielleChambre 1-9
6438f1dea942a604f5e93209
13 avril 2023
13 avril 2023
En tout état de cause : - la condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986845
10 juin 2020
10 juin 2020
comme constituant une " branche d'activité " au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail. 8.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon les articles 1224 et 1225 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c8
25 février 2014
25 février 2014
Février 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01105
19 novembre 2013
19 novembre 2013
2005, applicables à la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de
Source officiellesoc
61372180cd580146773f44d8
12 février 1991
12 février 1991
, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu que les licenciements prononcés en 1981 étant demeurés sans effet du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11142
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de l'article L. 1292-2 et D. 1242-1 du code du travail. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01189
27 novembre 2012
27 novembre 2012
R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
6035984433d634bc82c34954
25 mars 2016
25 mars 2016
L 1232-2, 1232-6, 6222-18, 3243-2, 1221- 10 et 8223-1 du code du travail, qu'elle : - condamne [I] [X] à lui payer la somme de 1.343,79 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01784
22 août 2018
22 août 2018
121-1 du code pénal, L. 8221-1, L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'exécution de travail dissimulé
Source officielle2ème Chambre
68806c85bf1211186fbec8ef
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En ses dernières conclusions du 30 juin 2023, la banque demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article L. 313-16 du code de la consommation, Vu les articles 699 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02601
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9° et 10°, L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 (anciens articles L. 122-3-3, L. 133-5 et L. 140-2) du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail
Source officiellesoc
61372519cd5801467741af78
7 juin 2007
7 juin 2007
L. 122-12, alinéa 2, du code du travail aient été réunies, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e5
10 septembre 2015
10 septembre 2015
de 50 000 ¿ pour procédure abusive, outre une indemnité de 10 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d17c25a97f0381f4ba9
10 mars 2015
10 mars 2015
et des sociétés des actes correspondants, de sorte que le délai de trois ans de l'article L 225-254 du code de commerce n'était pas expiré à la date de l'assignation délivrée le 23 février 2012.
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