d'inaptitude, soit le 6 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique lorsque des moyens corporels

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, -dit qu'il y a donc lieu de comprendre la notion de « reprise des droits sociaux acquis » au sens le plus large, comme englobant la totalité des droits sociaux

la société Distribution Casino France n'avait pas été en mesure de leur confier la gestion d'une succursale, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2, L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152

1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit être notifiée à tous les salariés concernés individuellement ;

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1224-1, L. 1226-18 et L. 6222-18 du code du travail

[G] a été transféré au sein de la société [3] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire et juger les demandes de M.

33 et 42 de la convention collective des banques dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 6323-9 et L. 6323-10 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte consomme immédiatement la rupture du contrat de

L. 1226-14 du code du travail, alors « que les indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement desquelles l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1235-4 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la procédure de sauvegarde instituée par l'article L. 620-1 du code de commerce, destinée