L. 1226-14 du code du travail qui doit correspondre au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; que Mme I... réclame paiement de la somme de 1.759,62 euros au titre de l'indemnité

Par ailleurs, les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L 1234-1 du code du travail, soit pour un salaire mensuel brut de 1702, 63 euros, une indemnité de 3405, 26 euros.

L'indemnité de licenciement, déterminée en application de l'article L. 1234-9 du code du travail et des article R. 1234-1 et 1234-2 du code du travail doit être fixée à 6 693,94 euros. 3) sur l'indemnité

8 mois requis par l'article L. 1234 9 du code du travail pour pouvoir bénéficier de celle ci, - le salarié a été intégralement payé de ses salaires ; qu'aucun contrat ne liait le salarié à la société

prévue à l'article L.122-5 devenu L.1234-5 du Code du travail.

; qu'en fixant le montant de l'indemnité de licenciement au visa cumulé des articles L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail d'une part, et de la convention collective applicable d'autre part, dont elle

MOTIFS : Sur l'accomplissement d'heures supplémentaires et la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

L 1234-1 du code du travail et au vu des bulletins de salaire produits aux débats, à 5928 ¿.

MOTIFS 1) Sur la contestation du licenciement L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le

; Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement Attendu que selon l'article L.1234-9 du code du travail le salarié a droit à une indemnité de licenciement ; Que conformément à l'article

MOTIFS Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté

à la SCI PADR, son nouvel employeur, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

II-2 Sur l'indemnité spéciale de licenciement L'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail, à laquelle se réfère l'article L.1226-14 au titre de l'indemnité spéciale

ni sérieuse ; que cependant en application de l'article L 122-14-5 devenu l'article L. 1235-5 du code du travail, cette sanction n'est pas applicable à un salarié de moins de deux ans d'ancienneté, ce

une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail.