Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) : 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, ces derniers dans leur rédaction issue du décret 2012-135 du 30 janvier 2012 :

cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ;

L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

de formation prévue par l'article L.6321-1 du code du travail est établi.

L. 1224-2 du code du travail, le salarié dispose d'une option qui lui permet d'actionner l'ancien ou le nouvel employeur, et que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats

ordonner à la Cccp la production des DADS des sociétés Intramar, Upa et Somotrans entre 1977 et 19993, vu les articles 1147 et 1353 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, vu le bénéfice de

L'article L.1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise que : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale “est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant

L. 1233-2 du Code du Travail, «tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse».

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Sur le fond, il relève que l'article L 1224 ' 1 du code du travail ne peut s'appliquer puisqu'en l'espèce, il ressortait du compromis de présentation de clientèle civile ainsi que de son avenant puis de

Y..., p. 3, av. dern ; al.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause

M. et Mme [N] ont assigné la fédération, sur le fondement des articles 1383, devenu 1241, du code civil et L. 426-5 du code de l'environnement, afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à prendre en

au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que pour accorder à M.

de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du

et, partant, a violé les articles L.1232-1 et R.4624-31 du code du travail. 2°) ALORS ensuite QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de