Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ".

Dans ces conditions, et alors que comme l'a relevé à juste titre le tribunal, les dispositions précitées des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement n'imposent pas au commissaire enquêteur

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme.

L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. ".

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

A puisse être regardé comme une " construction achevée depuis plus de dix ans " au sens des dispositions précitées de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que la

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Article 2 : La commune de Saint-Georges-de-Didonne versera à la société civile Les Yuccas la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon le procès-verbal de transport sur les lieux du 9 juin 2016, la parcelle [...] est de forme triangulaire, accessible uniquement par un chemin forestier unique en véhicule tout terrain par le nord,

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement (…) peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des

Il est de jurisprudence constante que l’article 1364 est inapplicable à la preuve des faits juridiques, et ainsi, à celle du paiement, en vertu de l’article 1342-8 du code civil.

Aux termes de l’article L. 151-7 de ce code : « I.

4 de l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. (). ". 3.