AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007887546
21 juin 1996
21 juin 1996
rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; Vu le décret n° 86-1416 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
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soc
6137237ccd5801467740a69d
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1143-1 du Code rural, 39 du décret du 18 octobre 1952,
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