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4 824 résultats pour « article L 141-1 du Code Rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007887546

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; Vu le décret n° 86-1416 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Source officielle

Page 47 sur 242

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CC

soc

6137237ccd5801467740a69d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1143-1 du Code rural, 39 du décret du 18 octobre 1952,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300109_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L. 142-1 du même code dispose : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300110_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L. 142-1 du même code dispose : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300108_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L. 142-1 du même code dispose : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300111_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L. 142-1 du même code dispose : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300112_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L. 142-1 du même code dispose : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836627

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

20 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f1b

Appel

7 février 2007

7 février 2007

Sur les demandes accessoires des parties Les conditions d'application de l'article R 144-6 du Code de la Sécurité Sociale n'étant pas réunies en l'espèce, la Cour ne pourra que rejeter la demande de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301302

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L 411-58 du code rural pour reprise à son profit ; que le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire à l'ensemble des conditions que lui impose l'article L 411-59 du code rural et présenter une situation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102499_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666015

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

L'ARTICLE 373 CINQUIEME ALINEA 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300754

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300697

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

distincte des parcelles AB.23, AB.24 et AB.41, les juges du fond ont violé les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909705_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960f8e2cdc6046d47be2476

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, monsieur [K] ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 143-4 et L.143-5 du code rural et de la pêche maritime applicable aux cohéritiers,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007896861

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Vu 1°), sous le n° 147 949, la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007955969

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204741_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 811-140 du code rural et de la pêche maritime : " Le brevet de technicien supérieur agricole est obtenu : / 1° Par le succès à un examen, organisé selon les modalités fixées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300967

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du

Source officielle