15], [Adresse 8], ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, assisté de la force publique si nécessaire, d'une ou plusieurs personnes visées par l'article L. 142-1 du code des procédures

2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin

145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

1134, 1165 du code civil alors applicables, L.141-5 du code de commerce et L 1224-2 du code du travail.

R 1454~28 du Code du travail en ce qui concerne les créances salariales et l'a ordonné au titre de l'article 515 du Code de procédure civile, la moyenne des 3 derniers mois de salaire étant de 1 756 euros

L. 145-1,1 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil et 325 du code de procédure civile, de : ' - réformer entièrement le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal de proximité de Saint-Martin

700 du code de procédure civile.

L. 225-145 du code de commerce ; qu'en second lieu, le commissaire à la fusion Mirus/ MCN avait émis des réserves et le commissaire aux comptes avait clairement précisé ne pouvoir garantir que les valeurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

L.1233-58 II du code du travail.

Par jugement contradictoire du 14 mars 2022, le tribunal de commerce de Nice: - a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2019F00513 et 2020F00122 comme connexes, - a rejeté l'exception

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

du code civil, l'article L 12-5 étant une disposition d'ordre public.

Sur ce, Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d' appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

1184 ancien du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1244-1 ancien du Code Civil, Vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile

Nicolas X... de ses autres prétentions ; - rappelé que l'exécution provisoire était de droit s'agissant des créances salariales en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du travail, dans

et 5 du code de procédure civile et des articles L. 631-8 et L. 641-1-IV du code de commerce, de : - le déclarer recevable en son appel et l'y déclarer bien fondé, - réformer en toutes ses dispositions