L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural ; ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement versées aux débats ; que les attestations rédigées

d'huissier du 7 juin 2005, formé à l'encontre de la commune de Curgy une action, fondée sur les dispositions de l'article L. 161-3 du Code rural, ayant pour principal objet de faire juger que le chemin

En second lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été

L 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - de donner acte au conservatoire du littoral et des rivages lacustres qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne le surplus des dispositions

[X] [W] [L], né le 16 juillet 1968 à [Localité 1] (73) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] M.

Le 16 juin 2016, Mme [J], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, signifié à M.

L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

A LA DATE POUR LAQUELLE LES CONGES AVAIENT ETE DONNES POUR APPRECIER SI LES DIPOSIONS DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT LES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ETAIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL

, précédemment attribuée à Mme X... ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement , applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

L. 162141 et L. 162142 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté, les tarifs des honoraires, rémunérations et autres frais accessoires sont fixés dans le

L. 761-1 du code de justice administrative.

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6