TA45 · 3ème chambre — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 mai 2022, 18 avril, 30 octobre, 24 novembre et 22 décembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Mery, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) à titre principal, de constater l’inexistence juridique de la décision « non formalisée et non motivée » par laquelle le maire de Prunay-le-Gillon a fermé l’accès à la parcelle cadastrée section AC n° 020, et, à titre subsidiaire, d’annuler cette décision ; 
 
2°) d’annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le maire de Prunay-le-Gillon a refusé de retirer le portail métallique et la clôture installés sur cette parcelle et d’y rétablir la circulation générale, ainsi que la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le maire de Prunay-le-Gillon a maintenu cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre à la commune de procéder à la dépose du portail métallique et de la clôture installés sur cette parcelle, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Prunay-le-Gillon les entiers dépens ; 
 
5°) de mettre à la charge de la commune de Prunay-le-Gillon une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la décision de fermeture de l’impasse Henri Cornet n’est ni formalisée ni motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ; 
- cette décision méconnaît l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : 
* elle n’est pas motivée ; 
* l’impasse Henri Cornet ayant la qualité de voie ouverte à la circulation publique, elle ne pouvait pas être fermée par la commune sans avoir été préalablement déclassée ; 
- le maire a admis – au moins implicitement – que la décision de fermeture de l’impasse à la circulation générale constitue un détournement de pouvoir, l’impasse Henri Cornet ayant été fermée à la seule fin de nuire à une riveraine ; 
- en remettant en cause l’affectation à l’usage du public de l’impasse litigieuse, le maire de Prunay-le-Gillon a méconnu les articles 161-1 et 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; 
- un portail et une clôture ont été installés sans que cela n’ait été précédé d’une déclaration préalable ; 
- la décision de fermer l’accès à l’impasse Henri Cornet est contraire à l’orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme de la ville « Aménagement cœur d’îlot nord de la Grande Rue » ; 
- elle est contraire à la délibération du conseil municipal du 14 décembre 1982 ; 
- elle constitue une voie de fait. 
 
Par des mémoires enregistrés le 25 novembre 2022 et les 13 octobre et 20 décembre 2023, le maire de la commune de Prunay-le-Gillon, représenté par la SELARL Landot & Associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne tend pas à l’annulation d’une décision ; 
- elle est irrecevable dès lors qu’elle a été déposée tardivement, les travaux de la parcelle litigieuse ayant été achevés en 2018, soit plus de trois ans avant le dépôt de la requête ; 
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 janvier 2024. 
  
Des mémoires produits par M. B... ont été enregistrés les 27 novembre 2024 et 2 mars 2026, après la clôture de l’instruction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lefèvre, 
- les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public, 
- et les observations de Me Lenain, représentant la commune de Prunay-le-Gillon. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commune de Prunay-le-Gillon (Eure-et-Loir) a acquis le 26 février 1983 une parcelle, contiguë à un chemin communal, aujourd’hui cadastrée section AC n° 020 et reliant la rue Henri Cornet à l’arrière de l’école Roger Judenne, laquelle se situe au 27 Grande Rue à Prunay-le-Gillon. M. B... est propriétaire de trois parcelles cadastrées section AC nos 227, 228 et 275 à Prunay-le-Gillon, dont deux – cadastrées section AC nos 227 et 228 – sont contiguës à la parcelle acquise par la commune, et une – cadastrée section AC n° 228 – est également desservie par le chemin communal précité. En outre, le requérant a installé un portail permettant d’accéder à sa parcelle cadastrée section AC n° 228, dans le prolongement de ce chemin communal. En 2018, le maire de Prunay-le-Gillon a fermé l’accès à la parcelle cadastrée section AC n° 020, cette décision ayant été révélée par l’installation d’un portail et d’une clôture séparant la parcelle du chemin communal contigu. Par un courrier du 6 octobre 2021, M. B... a demandé au maire de Prunay-le-Gillon de retirer, ou, à défaut, de déplacer le portail litigieux et de rétablir la circulation sur la parcelle en litige. Le 19 novembre suivant, le maire a refusé de faire droit à cette demande. Il a maintenu sa décision par un courrier du 28 janvier 2022 en réponse au recours gracieux déposé par le requérant le 23 décembre 2021. Par la requête visée ci-dessus, M. B... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le maire de Prunay-le-Gillon a fermé l’accès à la parcelle en litige, et, d’autre part, d’annuler les décisions des 19 novembre 2021 et 28 janvier 2022. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 
En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision révélée par les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée section AC n° 020 : 
 
S’agissant de la qualification de la parcelle et de la nature de la décision attaquée : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation (…) ». 
 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’avant la réalisation en 2018 de travaux par la commune de Prunay-le-Gillon sur la parcelle cadastrée section AC n° 020, ce terrain constituait une voie d’accès à l’arrière de l’école Roger Judenne, ne comportait pas de signalisation routière, était uniquement recouvert de graviers et était attenant au chemin communal situé dans le prolongement du portail installé par le requérant sur sa parcelle cadastrée section AC n° 228. Si M. B... soutient que la parcelle litigieuse était affectée à la circulation générale dès lors que la commune l’avait recouverte de « calcaire compacté », l’avait dotée du tout à l’égout et d’une alimentation en eau pour les riverains, qu’un agent du service des impôts foncier de Chartres lui a indiqué par courriel que « l’impasse Henri Cornet à Prunay-le-Gillon est bien enregistrée dans notre base », ce que la commune conteste, et que les témoignages qu’il produit attestent de l’ouverture à la circulation de la parcelle litigieuse, ces éléments ne sont toutefois pas de nature à caractériser l’intention de la commune de Prunay-le-Gillon d’affecter la parcelle litigieuse à la circulation générale. Dans ces conditions, et alors même que M. B..., pour accéder à sa parcelle ou pour y stationner, empruntait abusivement, en complément du chemin communal attenant, la parcelle en litige, cette dernière ne peut être regardée comme constituant une voie ouverte à la circulation du public. 
 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale / Lorsqu’elle est ainsi présumée, cette affectation à l’usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative (…) ». 
 
 
Contrairement à ce que soutient M. B..., la parcelle litigieuse étant située en agglomération, elle ne peut en tout état de cause pas constituer un chemin rural au sens des dispositions citées au point précédent. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la décision, révélée par des travaux réalisés en 2018 sur la parcelle cadastrée section AC n° 020, par laquelle le maire de Prunay-le-Gillon a fermé l’accès à cette parcelle, constitue une décision prise par lui en sa seule qualité d’autorité gestionnaire du domaine de la commune. 
 
 
S’agissant des moyens soulevés par M. B... : 
 
En premier lieu, si, aux termes l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (…) », M. B... ne peut toutefois utilement se prévaloir de ces dispositions, qui ne s’appliquent qu’aux décisions individuelles, pour soutenir que la décision en litige aurait dû être motivée. 
 
 
En deuxième lieu, si, aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques (…) », M. B... ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions dès lors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la parcelle en litige ne constitue pas une voie ouverte à la circulation générale. 
 
 
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. B... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime précités. 
 
 
En quatrième lieu, si le requérant soutient que l’installation d’un portail métallique à l’entrée de la parcelle et d’une clôture le long de celle-ci n’a pas été précédée d’une déclaration préalable, ce moyen est toutefois dépourvu des précisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé. 
 
 
En cinquième lieu, la décision par laquelle le maire de Prunay-le-Gillon a fermé l’accès à la parcelle litigieuse ne constitue pas une autorisation d’urbanisme. Par suite, M. B... ne peut utilement soutenir que cette décision serait incompatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme de la commune de Prunay-le-Gillon. 
 
 
En sixième lieu, contrairement à ce que soutient M. B..., la commune de Prunay-le-Gillon n’était pas liée par les motifs de la délibération du conseil municipal du 14 décembre 1982 par laquelle la commune a décidé l’acquisition de la parcelle aujourd’hui cadastrée section AC n° 020. 
 
 
En septième lieu, contrairement à ce que fait valoir M. B..., il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le maire de Prunay-le-Gillon, en sa qualité d’autorité gestionnaire du domaine, a fermé l’accès à la parcelle en litige constituerait une mesure d’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, ni une décision manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative, de nature à constituer une voie de fait. 
 
 
En dernier lieu, si M. B... soutient que l’ancien maire de Prunay-le-Gillon avait fermé l’accès à la parcelle litigieuse à seule fin de nuire à une riveraine et que le maire actuel de la commune n’a pas contredit cette circonstance dans les réponses aux courriers qu’il lui a adressés les 19 novembre et 23 décembre 2021, il n’étaye toutefois nullement ses allégations. Le détournement de pouvoir allégué n’est ainsi pas établi. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision révélée de fermer l’accès à la parcelle cadastrée section AC n° 020 doivent être rejetées, de même que les conclusions présentées par M. B... à fin de constatation de « l’inexistence juridique » de cette même décision. 
 
 
En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation des décisions des 19 novembre 2021 et 28 janvier 2022 : 
 
Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 14, et alors que M. B... ne formule aucun moyen propre au soutien de cette contestation, que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions par lesquelles le maire de la commune de Prunay-le-Gillon a rejeté ses demandes d’abrogation de la décision révélée de fermeture de la parcelle litigieuse. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions qu’il a présentées aux fins d’injonction et d’astreinte.  
 
 
Sur les frais du litige : 
 
D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Prunay-le-Gillon, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par la commune de Prunay-le-Gillon au même titre. 
 
 
D’autre part, les conclusions de M. B... relatives à la charge des dépens sont dépourvues d’objet dans le cadre de la présente instance et ne peuvent dès lors qu’être rejetées. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Prunay-le-Gillon présentées sur le fondement des  
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et à la commune de Prunay-le-Gillon. 
 
 
Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dorlencourt, président, 
Mme Le Toullec, première conseillère, 
Mme Lefèvre, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
Léonore LEFÈVRE 
 
Le président, 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Isabelle METEAU 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.