Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

L.227-1 et suivants du code de commerce, vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 23 mai 2016, vu les articles 1214, 1215 du code civil, débouter Monsieur [E] [Z] de l'ensemble de ses

, en ce compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Localarme à payer à la société Nexecur Protection la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700

L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code

de la consommation en application de l'article L.221-3 du code de la consommation.

ORDONNANCE Avant dire droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la

La société MCS ET ASSOCIES vise les dispositions des articles 1842 du code civil dans sa version en vigueur du 1er juillet 1978 au 5 juillet 2024, 1835 du code civil, L.227-5, L.227-6 et L.227-9 du Code

[J] distinct de celui de la société, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-252 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2 et R. 260-1 du Code du travail, 474 du Code pénal et 593 du Code de

Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.

L. 223-22 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

700 du code de procédure civile, -rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, -condamné la SASU La boulangerie de Pierre aux dépens prévus à l'article 695

Crime prévu et réprimé par les articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal. 4 o )     D’avoir, à Valff, en tout cas dans le département du Bas-Rhin et sur

2243 du code civil ne modifie pas le sens de la jurisprudence rendue au visa de l'ancien article 2247 de ce code ; qu'en effet, l'emploi du terme définitivement n'impose pas que la décision soit rendue

L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-7, avant-dernier alinéa, du Code du travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller