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24 924 résultats pour « article L 245-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e67713cdc6046d47efb0a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est de principe que l'article L.313-52 anciennement L.312-23 du code de la consommation, aux termes duquel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 -

Source officielle

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TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c22796eb4b748562945

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325bdd6e9ba0911915232c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

L. 642-1 du code de commerce, par assignation du 20 mai 2013.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742312e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 511-1 et suivants du Code de commerce, 382,

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418ba2

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

240 euros HT au titre du site d'Aimargues et de 32 856 euros HT au titre du site de Sauve, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef50b8cdc6046d47b523ca

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86265b5a3ab8ca54eef

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article D. 213-1-1 du même code indique que «'pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétence en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd8dcdc6046d473afdcf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR sollicitent au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil, de l’article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de ce tribunal du 10/03/2026, POUR Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DECLARER communes et opposables aux sociétés CEGELEC TOULOUSE, ARTELIA, MATIERE, ENERSOL NOUVELLES ENERGIES et BUREAU

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421061

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55408

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

AU SENS DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PUISQU'IL APPORTAIT A L'ARTISTE LECLERC UNE AIDE DANS LES MULTIPLES TACHES DE SA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246b9

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

6ème Chambre

69eafd28cdc6046d475756cd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

N° RG 24/08460 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7SQ Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] Au fond du 24 octobre 2024 RG : 24/00717 [C] [U] C/ S.A.

Source officielle
CC

cr

écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/René X

6079a8579ba5988459c4cce9

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

L. 242-1 du Code des assurances, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de sa demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52fc601f08318991645

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[N] et Mme [I] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] la somme de 1 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200175

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200176

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

Source officielle