L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique

pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

les articles L. 236-3, L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; 3°/ que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause

[N] n’a pas été valablement informé des délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation comme l’impose l’article L221-5 du code de la consommation.

A a été affecté sur un poste de téléconseiller, lequel implique le maintien d'une position assise prolongée. 6.

; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.

[J] a pu employer des tournures pouvant être interprétées comme marquant un pouvoir décisionnel dans ses courriels des 6 septembre (« mes propositions », « je vous offre sans aucune contrepartie 5 % du

aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

1] de faire l'avance du montant total des créances définies aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail compte tenu du paiement applicable ( articles L 3253-17 et D 3253-5), ne pourra s'exécuter

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame

Si l'article L. 111-6, 5° du code de l'organisation judiciaire prévoit que la récusation d'un juge peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge, cette disposition n'a pas lieu d'empêcher

L'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des

Ils ajoutent que le Conseil d'État contrôle régulièrement les décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique au regard de l'article L.420-1 du code de commerce, que l'office du

Il résulte des articles L 3132-25 et suivants du code du travail et de l'article L 3126 alinéa 1 du même code que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1147 du code civil.

B A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.