En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L. 631-8 du code de commerce.

du code de commerce et l' article 54 du code général des impôts, Infraction prévue par l' article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de

Sur la mainlevée de saisie Selon les articles L. 511-1 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 26.

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

à leur verser à chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l’environnement.

L. 134-1 et suivants du code de commerce.

Sur la demande en paiement formée contre la CARPA, en sa qualité de tiers saisi : Par application combinée des dispositions des articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

700 du Code de procédure civile Condamner Madame [K] [H] [Y] et Monsieur [N] [L] [X] [S] [U] chacun au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

; - le maire n'aurait pu prendre un tel arrêté que sur le fondement et dans le respect de la procédure des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), en vertu

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

-1 du Code de Commerce, alors que cette ventilation était tout à fait réalisable d'un point de vue comptable puisqu'étaient distinguables les produits HONDA et les produits PEUGEOT; une part importante

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.