L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

L 624-3 du Code de commerce sont énumérés limitativement par les articles L 625-4 et L 625-5 du Code de commerce ; qu'il résulte des pièces produites et des explications fournies que Madame Y... et Monsieur

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SASU SANIT ENERGIES devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public

Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.

L. 626-27, L. 641-3, R. 641-25 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 15 janvier 2019, versé aux débats, n'avait pas, après

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de

et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

un représentant des salariés, qui sera élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour et exercera la mission prévue à l'article L. 625-2 ou, le cas échéant, à l'article L. 621-4 du code de commerce

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre

, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.

- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à

DISCUSSION Sur la demande de fixation de la créance de la SCI [M] à la somme de 8 903,26 euros Selon l'article L 622-21 du code de commerce « I.