AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a32ccdc6046d47d4f7a2
20 avril 2026
20 avril 2026
[Q] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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Procédures collectives
69e8986acdc6046d471dfdbf
20 avril 2026
20 avril 2026
et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
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