111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M.

5 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, 222-36 et 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", des articles 591 et 593 du Code de

Réponse de la cour En vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, la cotisante est redevable en sa qualité de mandataire négociateur en assurance à titre libéral, pour

Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l'article L. 131-1 du code des assurances incluent les actifs énumérés au 1°, 2°,

Honnecourt-sur-Escaut, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M.

5, 18 et 463 anciens du Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992, 132-2 et 132-4 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 62 du code général des impôts ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel a relevé que la caisse régionale RSI Pays de la Loire avait rendu compte

L. 13-15 II du Code de l'expropriation.

D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS QUE,

Guy BK..., 130°/ de Mme Annie CD..., épouse BK..., 131°/ de M. Michel ZN..., 132°/ de Mme ZC..., épouse ZN..., demeurant tous à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 133°/ de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.