Il en a été de même de l'indemnité pour licenciement abusif, qui ne correspond pas à six mois de salaire en méconnaissance de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 2511-1, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

L. 1233-3 et L. 1233-25 du code du travail ; 3/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre

L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel

, cafés, restaurants, et l'article L. 3231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

du Travail), -1 200, 00 ¿ nets au titre de l'article 700 du C.

[K] la somme de 106 623 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Le jugement sera réformé sur ce point également. 'le DIF M.

- Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus L. 1233-16 et L. 1233-1 du nouveau Code du travail, que la lettre de licenciement

[IV] des fins de son appel; - Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 7] du 21 juin 2021; Subsidiairement Vu les articles L. articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail;

En cas d'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle dans le délai imparti, conformément à l'article L.1233-67 du Code du travail, la rupture de ton contrat de travail aura lieu à la date d'expiration

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; ALORS EN OUTRE et en tout état de cause QUE la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne

L'entreprise ayant moins de 11 salariés, Mlle X... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

L. 1233-62 du code du travail ; -- de constater la nullité de son licenciement notifié par lettre du 22 mai 2002 ; -- de condamner la SGED à lui payer la somme de 35 000 €, en application de l'article

L. 1233-62 du code du travail ; -- de constater la nullité de son licenciement notifié par lettre du 22 mai 2002 ; -- de condamner la SGED à lui payer la somme de 35 000 €, en application de l'article

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 11,5