MOTIFS DE L'ARRET En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par l'absence injustifiée de la salariée constitutive

En application de l'article L. 3141-1 du code du travail, M.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

(article 1231-7 du code civil) : o 12 716,61 euros bruts de rappel de salaire ; o 1 271,61 euros au titre des congés payés afférents ; - Condamner la Selarl [A] [X] représentée par M.

[T] la somme de 15.894,60 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

soumis à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L. 1232- 1du code du travail ; 2°/ que n'est pas constitutif d'une faute le fait pour un salarié d'avoir soustrait à l'insu et sans l'autorisation

L. 1221, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

L.1232-1 du code du travail.

prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2025, Madame [R] demande à la cour de : 'Vu les article R 1555-5 et suivants du Code du travail, Il est

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5°/ que selon l'article 40 du décret

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

1234-5 du code du travail, outre d'une somme de 418,40 euros bruts au titre des congés payés subséquents.