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60 638 résultats pour « article L. 1235-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

67ee177b51255e24994fc463

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 1235-1 du code du travail dispose que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4e9e4ea48318f5afe3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00381

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

Lor, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / qu'en énonçant à l'appui de sa décision que les observations de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00569

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que juge doit, à peine de nullité de la décision qu'il prononce, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; que

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20da

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00397

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

menaçant, la Cour d'appel a violé par fausse application la règle non bis idem ainsi que les articles L. 1234-1, L. 1235-3, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733924cdc6046d47661e90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10903

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

répond donc aux critères de l'article L.1232-1 du code du travail ; que les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont corroborés par des éléments précis ; que ce licenciement est justifié par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02407

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L. 1232-1 que de l'article L. 1321-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne s'explique nullement comme elle y était invitée sur la clause du contrat de travail de l'intéressée lui rappelant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01357

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02278

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a retenu que les quatre premiers griefs énoncés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10722

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, ensemble de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01675

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que compte tenu de son inaptitude à conduire des véhicules

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01787

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

et des actes d'insubordination récurrents à l'égard de sa hiérarchie, ce qui était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01720

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation dans cette lettre des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00231

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que la cour d'appel, répondant aux conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00297

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, lorsqu'ils sont saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond doivent apprécier et rechercher si la véritable cause du licenciement ne réside pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11423

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... débouté de toutes ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le licenciement : aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02173

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X...ne serait pas incompatible avec l'existence du motif économique dont la réalité n'est pas contestée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors que 2°)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01023

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

L.1232-6 (ancien article L.122-14-2) et L.1235-1.

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