Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les préconisations

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

L. 1226-2 du code du travail et de l'article L. 1222-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que les postes en cause, nécessitant la possession d'un permis de conduire, dont n'était pas titulaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil. 5° - ALORS QUE l'article L. 1226-15 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

Il résulte des articles L. 1226-1 et D 1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'il était constant aux débats que Madame X... a été déclarée inapte définitivement à son poste le 2 octobre

sur le territoire français il n'est nullement établi que la société mère ait vu son activité entièrement orientée sur le territoire national au sens de l'article L. 1262-3 du code du travail ; que les

-2-1 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6.

L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus

L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016

T..., au seul motif que la commission de contrôle n'avait pas été consultée préalablement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

L. 1132-1, L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le juge a le devoir de rechercher la cause véritable du licenciement ; que l'obligation de non-discrimination et l&apos

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que repose sur un motif disciplinaire le licenciement fondé sur l'inexécution répétée et persistante par un salarié des tâches qui entrent

L.1226-10 du code du travail. 2.

12 du Code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.