AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 (…) ».

nouveau code de procédure civile ; b) a violé les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ce qui concerne l'année 1993, la caisse de mutualité sociale agricole faisait

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, septième et huitième branches : Attendu que, selon l'article

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L. 136-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 136-1 de ce code : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques

Aux termes de l’article L. 136-1 de ce code : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques

A compter du 1er septembre 2018, ce principe est repris par application combinée du premier alinéa de l'article L. 242-1 et du premier alinéa de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

136-1-1.

Aux termes de l’article R. 844-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842

X... avait pu y mettre fin par courrier du 20 novembre 2014, la juridiction de proximité à privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 136-1 ancien du code de la consommation, Alors, d'autre

par référence à l'article L 136-1-1 du code de la sécurité sociale au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018, tout avantage en argent ou

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

L. 136-1-1. () ".

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents publics en arrêt maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

tel irrecevable ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21