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25 629 résultats pour « article L. 233-3 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

696563bacdc6046d471191dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il a mesuré la largeur des places suivantes depuis le mur de clôture : 407 environ 235 cm ; 393 environ 230 cm ; 382 environ 237 cm ; 212 environ 240 cm ; 238 environ 240 cm ; 263 environ 245 cm ; 278

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300551

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 243-3 du code des assurances

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415488

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301689_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En premier lieu, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 235-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2409125_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa de l’article L.237-12 du Code de Commerce, la demanderesse engage la responsabilité du liquidateur amiable en raison des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01375

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; qu'est également considérée comme entreprise dominante une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300453

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

à l'article L. 231-6 ; que ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10088

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

» (arrêt, p. 5, alinéa 1er), la cour d'appel a violé les articles L. 225-231 et L. 227-1 du code de commerce ; ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE 3/ QUE : la mesure d'expertise de gestion, qui organise une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921ed

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

233, 238 et 246 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4093dcdc6046d4787f179

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

146 alinéa 2 du code de procédure civile, Vus les articles 145,331 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vus les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ec6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions du 8 septembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles 175 et suivants, 232, 233, 278, 796 et 700 du code de procédure civile, et des articles 1344 et 1344-1 du code civil, de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad02f3cdc6046d47e82ff5

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67803dad9c3ba90f51dc7545

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Et, Madame [K] [O] épouse [J], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 16] (CAMBODGE) [Adresse 3]

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d200ffcdc6046d472c9939

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da2575cdc6046d47de0a5d

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e379cdc6046d47d9c42c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 3 septembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Châteauroux a débouté la SAS BBZ Architecture de l'ensemble de ses demandes comme irrecevables pour défaut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303468_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B avait méconnu les dispositions du 15° de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire et provoqué du tapage, mais confirmé le quantum de la décision initiale au regard de la seule méconnaissance du 1° de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300316_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 225-1 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît l’article R. 225-3 du code pénitentiaire et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle