AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
696563bacdc6046d471191dd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il a mesuré la largeur des places suivantes depuis le mur de clôture : 407 environ 235 cm ; 393 environ 230 cm ; 382 environ 237 cm ; 212 environ 240 cm ; 238 environ 240 cm ; 263 environ 245 cm ; 278
Source officiellePage 47 sur 1282
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300551
17 septembre 2020
17 septembre 2020
L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 243-3 du code des assurances
Source officielle