AU SENS DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PUISQU'IL APPORTAIT A L'ARTISTE LECLERC UNE AIDE DANS LES MULTIPLES TACHES DE SA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

permettant d'exercer l'action'; mais ce délai est enfermé dans celui de 5 ans de l'article L 110-4 du code de commerce lorsque comme en l'espèce, l'action est née d'un contrat conclu entre un commerçant

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L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

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