Sur les conclusions à fin d’annulation du refus de conventionnement de l’appartement n° 5 du 19 mai 2022 : Aux termes de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation : « Une aide

Il résulte des articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail, d'une part, que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence

321-12, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'une demande présentée par la société Marc en vue d'être autorisée à licencier

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

de l'expropriation a la possibilité de décider d'office de désigner un expert judiciaire en application de l'article R. 322-1 du code de l'expropriation ; QUE s'agissant de la discussion relative à la

par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sans préjudice de l'application des articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 R. 322-10-6 et R. 322-10-7.

égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE.

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines

L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

En outre, l'employeur est tenu, à la demande du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L.321-1-1.

Aux termes de l’article R. 323-2 du même code, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

3 dans sa rédaction antérieure à la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 ; Sur le plan de sauvegarde de l'emploi de janvier 2003 : Attendu que selon l'article L 321-4-1 du code du travail, dans les entreprises

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime

L.324-9, L.324-10 et L.361-3 du Code du travail ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros

saisine en date du 20 mai 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 03 mai 2026, Vu