au regard de l'article L. 641-4 du code du travail et de l'article L. 3253-8 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 3253-8 du code du travail.

prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.

L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

L 3253-15 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : - confirmer purement et simplement le jugement -A défaut, vu l'article L 1235-5 du

L. 625-4 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; qu'en

[V] selon les dispositions des articles L.3253 -6 à L.3253-21 et D 3253 -1 à D.3253-6 du code du travail.

, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Mise en cause sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'AGS d'[Localité 8] est intervenue aux débats.

articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie, et que, par application des dispositions de l'article

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L. 3253-15, -19, - 20 et -21 du code du travail ; Que le remboursement de la créance superprivilégiée non soumise au plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce, devient

Déclare le jugement opposable au CGEA AGS de [Localité 7] dans les limites définies aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail et des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et

fixées par l'article L 3253-8 du Code du Travail ; 'RENDRE opposable l'arrêt qui sera rendu à l'AGS.

L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253

700 est hors de sa garantie ; DIRE ET JUGER qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions

L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-11, L.3253-12, L.3253-13, L.3253-17, D.3253-1, D.3253-2, D.3253-3, R.3253-4, R.3253-5, R.3253-6 du code du travail ; - rappelé que l'ouverture d'une procédure