en zone N de ses parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 417, 418, 419, 420, 421 et 422, situées en section 4 lieudit Kreuzmatt, et en zone A de ses parcelles n° 155, 354, 356 et 359, situées section

T... ne saurait entraîner la résiliation du bail sur le fondement de l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre de M.

Sur la demande d'expulsion L'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

L 411-47 du code rural.

L'article L 411-66 du même code dispose qu'au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire

de matériels agricoles répondant à l'exigence de l'article L. 411-59 alinéa 1 du Code Rural et encore des moyens suffisants à le compléter ou à le renouveler ; Attendu qu'il est ainsi établi que Monsieur

lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1 et L. 411-1 du Code rural et L 441-1 du Code de l'organisation judiciaire

L.431-35 du code rural.

L 411-31 et L. 411-53 du Code rural et 1719-3° du Code civil.

Sur la résiliation L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

Statuer à nouveau de ces chefs, Vu les dispositions des articles L.411-35 et L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, - Annuler le congé signifié le 29 novembre 2021 par le ministère de la SAS

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-32 du Code rural ; Attendu

en application des articles L 411-54 et R 411-11 du code rural.

Pascal X... la qualité juridique de preneur ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-1 du code rural

[M] [I] un congé au visa des dispositions de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime considérant que le preneur a atteint l'âge de la retraite. Le 23 avril 2019, M.

[U] [Z] à l'audience du 16 mars 2017 ; Vu les articles L 411-47, L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 815-3 du code civil dans sa version applicable au litige

L. 411-47 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le preneur associé d'une société à objet principalement agricole qui a mis à disposition de celle-ci tout ou partie des biens

L 411-1 du code rural ; Alors que 4°) toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de son exploitation agricole constitue un bail rural et la preuve de son existence