Pour l'application du 7° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par : 1° “ Producteur ”, au sens du I de l'article L. 541-10, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit fabrique en France, soit importe

Article L541-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

leurs objectifs ; 3° Veiller à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients lors de la fourniture du conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L. 541

Article 35

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

Article 74

—

A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 15

Article 90

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 105

Article 124

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

Article A821-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

Les publications éligibles au titre du 4° de l'article A. 821-46 sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.

Article 46 AZA sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe III

-Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par l'article 46 AZA quindecies incombent à cette société.

Article 514-9

—

membres des marchés réglementés qu'elle gère et des transactions effectuées en application des règles de ces marchés ; 2° Des positions ouvertes sur les contrats financiers sauf si ces informations sont déjà communiquées à l'AMF en vertu de l'article 541

Article D541-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

Code de l'environnement

Lorsque le comité émet un avis défavorable à la suite d'une première saisine sur un des projets mentionnés à l'article D. 541-92, l'éco-organisme lui transmet, dans un délai n'excédant pas un mois, un projet modifié ou des informations complémentaires

Article R541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

En application de l'article L. 541-5, pour les biens mis au jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le préfet de région notifie ses droits au propriétaire du terrain

Article D541-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 17

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen

Article R541-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

Code de l'environnement

Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa du I de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail ; 2° Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par l'article L. 541-1, ou l'élément de la

Article 20-5-6

—

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : “ aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier, II et IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de

Article L454-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Pour chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454-60 à L. 454-62, l'autorité compétente peut fixer un niveau différent de celui prévu aux mêmes articles L. 454-60 à L. 454-62, dans les conditions suivantes : 1° Dans tous les cas, elle peut

Article 64

—

-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ; 5°

Article A821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 821-46 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur.

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