, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu, aussi

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 611-1, L 611-8, 611-9 et L 611- 10 du code du travail ; 7-9-421-533-537-547 et 593 du code de procédure

L. 541-46 du code de l'environnement ; qu'en déclarant M.

L. 541-46 du code français de l'environnement, punit de deux ans d'emprisonnement le dépôt sans autorisation par une entreprise, de déchets appartenant aux catégories visées par l'article L. 541-7 de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait expressément demandé l'application de l'article 1128 du nouveau Code de procédure civile et que M.

Stéphane GGGGGGGGGGGGGGGG..., 540°/ Mme Olga HHHHHHHHHHHHHHHH..., 541°/ M. Stéphane IIIIIIIIIIIIIIII..., 542°/ M. Eric GGG..., 543°/ Mme Claude JJJJJJJJJJJJJJJJ..., 544°/ M.

L.541-10-1 du code de l’environnement et régi par les articles D.543-207 à D.543-212 de ce code.

L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, en tant qu'il exclut l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier dont peuvent bénéficier

En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article

[G] pour un montant de 30 548 988 FCFA (46 572 €) ; * 9.

bénéfice du doute pour les faits de détournement dénoncés ; "aux motifs que, pour le chèque d'un montant de 63 545 francs endossé par le prévenu à l'ordre du Crédit Lyonnais, en septembre 1992, dans

L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

commune s'est bornée à lui verser une somme de 542 544, 27 euros HT.

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres

¿ (correspondant à un taux de 15 %) ; qu'il y a lieu de réduire l'indemnisation à la somme de (541 549, 32-73 081, 67 + 58 558, 46 =) 527 026, 11 ¿ (ttc) ; qu'il y a par conséquent lieu de condamner in

D'autre part, alors que la procédure d'enregistrement des installations de méthanisation est régie par l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, que l'article R. 512-46-4 du même code établit la

450 du code de procédure civile.