à lui payer une indemnité de 5 000, 00 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Mehmet X..., outre l'allocation à chacun de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L. 621-31-III-2° du code de commerce.

[Y] [I] [C] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Monsieur [T] [L] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par

des impôts, pris ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

En conséquence, c'est à juste raison que l'administration fiscale a compris dans l'assiette des droits dus en vertu de l'article 719 al. 2 du code général des impôts la valeur des divers agencements,

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 719 du code général des impôts : "Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23-2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : 7.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 711-3 du code de la consommation : 6.

D’autre part, aux termes de l’article L. 711-4 du code de commerce, : « (…) Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales

' ; Que cependant l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 § 1 du même règlement prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas à

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

1200 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200 et 1240 du code civil : 14.

R. 712-5 du code de commerce par l’article 55 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie ; dès lors, si la commission provisoire

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la motivation de l'arrêt n'étant