L’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice.

de Tours était seul compétent pour connaître des demandes formées par Madame X... contre la Société Yves Rocher, en estimant que les conditions de droit et factuelles exigées par l'article L.781-1 du

[GC] n o   57220/00, CEDH 2002-VIII) , concernant l’effectivité de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire comme recours à épuiser pour se plaindre de la durée de la procédure devant

engagé une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-12 du code pénal, préliminaire, 782, 783, 785 à 798-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre de l'instruction

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par

ses droits et des conditions légales de l'exercice de celui-ci ; La requête de Monsieur X...doit donc être considérée comme recevable ; II-L'indemnisation L'article 149 du Code de procédure pénale

dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à

149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne

149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne