[V] fait valoir qu'il a eu , lorsqu'il était client du cabinet de Maître [K], une activité valant acte de commerce, au sens des dispositions de l'article L 110-1 du code de commerce ; qu'il a effectué

621-14 du code de commerce.

85 et 86 du traité de Rome, devenus les articles 81 et 82, et les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 6 ) que sont soumis aux règles de concurrence les dépositaires centraux de presse

UNITI La Société UNITI, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n789 821 535, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant

numéro 821 552 809 DESIGNE Monsieur [P] [Q] en qualité de juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

N° 67-828 DU 23 SEPTEMBRE 1967 PREVOYANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1229 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI

€ dont 3 828 € en principal.

a créé ainsi une nouvelle infraction disciplinaire ; que si les articles R. 4222-3 et R. 6212-77 du code de la santé publique imposent la communication d'un certain nombre de documents lors de la constitution

1865, alinéa 2, du code civil, 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles L. 821-1 et R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel récapitulatives

086 et dont le siège social est [Adresse 4], en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision.

L.626-18 du Code de Commerce.

ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES (CCIPA) demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de l'arrêt du 20 mai 2008 par

R622-23 du code de commerce.

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Désigne la SELARL [B] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.