L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que la décision d'affecter M.

MOTIFS : Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle : Il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Réponse de la cour': Selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Le code du travail ne donne aucune définition de la faute grave.

Il sera rappelé qu'en vertu des article L. 122-25 alinéa 1er et L. 122-25 alinéa 2 ( désormais L. 1225-1 et L. 1225-2 ) du code du travail qui ont transposé les articles 5 et 6 de la directive 92/85/CEE

L. 1121-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QU'en retenant à l'appui de sa décision un manquement à l'obligation pesant sur le chef

illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède

qui le liait à la société Sea Invest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Il résulte de l'article 1315, devenue 1353, du code civil, et des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion

nul, pris en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public, - confirmer la réintégration au poste de travail, même qualification, même lieu de travail,

Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge qui retient une modification du contrat de travail doit la caractériser au regard des conditions réelles

R. 1454-16 du code du travail.

le fondement des articles L.1152-1 et L.4121-1 du code du travail en réparation du préjudice moral Condamner la société au paiement de 3.300 euros en réparation du préjudice matériel pour harcèlement

conformément aux dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail.

Par ailleurs, le principe de la liberté d'expression des salariés est rappelé par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail en ces termes : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes

Ces dispositions relatives aux restrictions apportées aux obligations des parties diffèrent par leur objet de celles prescrites par l'article L.1121-1 du code du travail lequel prévoit que 'nul ne peut