L. 114-1 du code des assurances dans la mesure où M.

dans la mesure où la compagnie Generali avait invoqué la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances et M.

D'autre part, Groupama Centre Manche fait valoir que lesdites dispositions générales visent les règles gouvernant la prescription prévue à l'article L.114-1 du code des assurances.

SUR CE Attendu que la CNP maintient de façon expresse sa fin de non- recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l' article L. 114- 1 du Code des Assurances ; Attendu que pareille fin de

de l'article 1792 du même Code comme le prétend faussement le Lloyd's dans ses écritures).

du responsable ; Que cette action, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, échappe à la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances et n'est soumise qu'à la prescription

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

L 114-1 du Code des Assurances.

Aux termes de l'article 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ".

assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; qu

2244 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire,

L. 132-5-1 du code des assurances, retient que cette carence justifie à elle seule le principe de la prorogation du délai de rétractation, que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances

L. 242-1 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS QUE « le GAN est en droit d'opposer la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances pour partie des demandes de la SNC GEST-IMMO ; qu'en

; Considérant que la compagnie ajoute que la prescription décennale du dernier alinéa de l'article L 114-1 du code des assurances ne saurait être applicable à l'espèce, Mmes [G] ayant agi

Sur la déclaration du sinistre Aux termes du premier aliéna de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement

assurances du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ..., 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Considérant que les appelants soutiennent que le délai de prescription biennale prévu à l'article L.114-1 du code des assurances n'a commencé à courir qu'à compter de la lettre du 25 mai 2004 par laquelle

L'intimée réplique que dans ses rapports avec la Société BATIR 2000 la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances était acquise à l'assureur à compter du 26 mars 1988.