695-13 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 13 mars 2007, Marcos X...

695-13 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 13 mars 2007, Ignacio X...

octobre 2018 dans les formes prescrites par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la délégataire du premier président a violé les articles 14 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article

l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

32-1du code de procédure civile et 375 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'elle supportera l'intégralité des éventuels dépens de l'instance ; Statuant à

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 février

Avril 2026 19ème chambre civile N° RG 24/11887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52TF COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

du 13 décembre 1994; "alors que, premièrement, les commémoratifs de l'arrêt mentionnent l'audition de Bruno B...

L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 11, 13 et 55 du décret du 17 mars 1967 et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

1134 du Code civil et des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 3 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle ou principale de l'entreprise

SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION : L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que "lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-24 du code monétaire et financier reprenant les dispositions des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive. 9.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

V, alinéa 1er, du code de procédure civile polynésien ; 3 / qu'il résulte de l'article 13 de la convention collective applicable que la détermination de la rémunération du PNT est fixée en fonction

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article