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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d5d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer , qu'en
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9356b
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Les époux Y... avaient invoqué, outre l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, un préjudice esthétique du fait du caractère massif de la construction et de son inachèvement, un préjudice d'ensoleillement
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210016
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, il lui incombe exclusivement de vérifier si les obligations mises à la charge des parties condamnées ont été exécutées
Source officielle15e Chambre A
61628535c10e2193c5780962
17 janvier 2014
17 janvier 2014
L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée à la somme de 35 000 € que la cour estime raisonnablement évaluée au regard des circonstances et de la nature du litige, et
Source officielleRéférés
6696b6eb9a603a692910afb1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MCR COUVERTURE [Adresse 1] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation
Source officielleChambre 1-9
68f1d9099abd0e067a21938f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les demandes de fixation d'une astreinte définitive à compter du 21 décembre 2021 et de liquidation de cette astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que :
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01197_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203630_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En quatrième et dernier lieu, selon les dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Les plans locaux d'urbanisme et
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611df957d68b57534e37e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Appréciation de la cour Selon l'article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209143_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00054_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L 134-12 du code de l'urbanisme " Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme
Source officielle17e Chambre B
5fdc896a4a7ce0acb96b5602
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Aux termes de l'article R 131-1 du code des procédures civiles d'exécution l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge .
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616282417a007b88ee15679f
28 mai 2013
28 mai 2013
MOTIFS Sur les demandes formées contre la société Eiffage Energie Ile de France Considérant que l'article L 131 - 3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, même définitive
Source officielleChambre civile Section 2
69726085cdc6046d4750d48c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par acte du 4 mars 2024 Mme [E] [O], a assigné devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia (Haute-Corse) la S.A. [14] sur le fondement de l'article 131-3 du code des procédures civiles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8592a4ff9ec259c09529
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il était de jurisprudence constante que le juge saisi d'une demande de liquidation ne pouvait se déterminer qu'au regard des seuls critères prévus par l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd90ac2a4bdd5a386db0891
29 juin 2020
29 juin 2020
L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00710
7 juillet 2009
7 juillet 2009
de crédit inexistant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du Code monétaire et financier. 2°/ ALORS QUE le tireur est garant du paiement du chèque à l'égard du porteur
Source officielle3ème Chambre
69d9e05acdc6046d47d98920
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte Selon l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait
Source officiellePage 47 sur 9775