MOTIFS Selon les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie-attribution doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Sur l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Au visa de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [M] soutient que la créance réclamée

/ qu'il résulte de l'article R. 211-108 du code de l'environnement qu'une zone humide au sens du 1° du I de l'article L. 211-1 du même code est caractérisée par les critères cumulatifs de la morphologie

de "Tulipa Sylvestris", espèces végétales protégées en vertu de l'article L. 211-1 du code rural, sont présentes sur des zones faisant partie du site sur lequel la société Omya a sollicité une autorisation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Aux termes de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

applicable à de telles demandes d'autorisations ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau au regard de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi

L. 211-1 du code monétaire et financier.

472 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile : 9.

500 euros à la charge du SMTVD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros par association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'ANAFE et le GISTI soutiennent que l'urgence résulte

L.211-1 du code de la consommation, - qu'il n'existe pas dans le contrat une quelconque exclusion en cas d'incapacité fonctionnelle inférieure à 60%, - que la formule de calcul produite par l'assureur

de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » ; que l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier

Il fait valoir qu'en application de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit contenir un décompte précis de la créance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque

et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991