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25 900 résultats pour « article L.211-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. André Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01121

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1 du code du travail ».

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db30cdc6046d47d927df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte notarié du 19 décembre 2019, la SCCV Business Park a vendu en l'état futur d'achèvement, à la SCI Box 21, les lots 74, 210 et 211 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1] : le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201579

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 du Code des assurances.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01225_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En application de ces dispositions, notamment de la combinaison de celles de l'article R. 212-1 et de celles de l'article R. 212-1 relatives à la dispense de certains documents au nombre desquels figure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cb2cdc6046d479a9fe8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose que l’arrêt de travail de Mme [Y] [R] [B] [S] doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la prolongation de l’arrêt de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101412

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1, 2°, du code de la propriété intellectuelle, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n°

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a5f7cdc6046d479b4c5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ada

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

686df88ebdbdd86396f390fb

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R.211-1 de ce code prévoit : 'Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e387cdc6046d4705444f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

entre les animaux et les hommes, établit les obligations incombant à tout refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 du même code, ou à toute association sans refuge, au sens de l'article L. 214-6-5 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b8

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

17, L. 211-14 OEII, OEIII, L. 211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEII du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00904

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

W... avait eu connaissance dès le 14 novembre 2011 du projet de résiliation du contrat d'assurance support de la retraite de l'article 39 du code général des impôts et que l'employeur avait résilié le

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226551cdc6046d47396911

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b399

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

447 et 454 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la décision du 23 avril 1997, à la supposer constitutive d'une décision du Tribunal au sens

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

20-1 et de l'article 24-1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5f002940fdbe4ba0777a3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Statuant à nouveau, - Condamner la société Centre de confort et de mobilité à lui payer la somme de 1 212 euros au titre de ses frais de gestion en application des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Source officielle