Dans ces conditions, la péremption d'instance n'est encourue à l'égard d'aucune des parties, ni sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile, ni sur celui de l'article R1452-8 du code

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il doit être fixé d'office au passif de la S.A.S.

procédure de liquidation judiciaire, l'article L. 641-13 du code de commerce impose au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et le 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail dispose

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code

Sur la garantie de l'AGS Il convient de déclarer l'arrêt opposable à l'[6] de la Réunion et de dire qu'elle doit sa garantie selon les modalités de l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds

fixées par l'article L 3253-8 du Code du Travail ; 'RENDRE opposable l'arrêt qui sera rendu à l'AGS.

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Sur la garantie de l' AGS  Il convient de déclarer l'arrêt opposable à l'AGS et de dire que l'AGS CGEA de la Réunion doit sa garantie selon les modalités de l'article L.3253-8 du code du travail et

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Sur la garantie de l'AGS CGEA de [Localité 4] : Il résulte des dispositions de l'article L 3253-8 du Code du travail que lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, l'assurance

L 622-28 du code du commerce, Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

, * A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du Travail , que dans les termes et

, dire que cette créance ne sera garantie par ses soins que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation

L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - dire qu'il

L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de