L’article 15 du règlement 2017/1001 et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient l’épuisement du droit conféré par la marque dans des termes équivalents selon lesquels le droit

[F] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, -condamner les consorts [F] au paiement de la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner les consorts

résistance abusive,condamner solidairement les consorts [G] à lui verser la somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, outre les dépens de l'instance.

Et aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

1104 du code civil, sans que la banque ait à vérifier l'exactitude des éléments financiers déclarés ; L'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature

[Z] [S] [D] est prescrite depuis le 13 novembre 2016, en application du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, soit avant la cession de la

L'article 330 du même code prévoit que l'intervention volontaire est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie, et celle-ci est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation

    Code de la consommation 22.

L. 711-3. » Selon l'article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle : « I ne peut être valablement enregistrée et, si elle est est enregistrée, est susceptible d'être déclarée une marque

directive 2007/64/CE et dit pour droit : « 37[...] le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles

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Par conclusions transmises le 14 février 2024, la CEMP demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1217 du code civil, et des articles L.33-7 et suivants du code de la consommation, de bien vouloir

Les deux intimées demandent à la Cour, au visa des articles L. 335-2 et suivants, L. 711-2, L. 711-4, L. 712-6, L. 713-5, L. 713-6 et suivants, du Code de la Propriété Intellectuelle, de : * sur la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

l'essentiel, la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[E] [M] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum M. [K] [O], M. [D] [S], M. [A] [M] et M.

332-6 ancien, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ne constitue pas un empêchement à agir contre la caution, de sorte que la Société générale ne peut exciper