Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Denis Z... la somme de 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L.411-59 du Code rural et de la pêche maritime

L'appelante soutient que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré de la nullité du congé au regard des dispositions des articles L411-47 et L 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et ce

L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural " ; Mais attendu qu'ayant relevé que le congé avait été délivré, notamment par M.

L. 411-53 du Code rural ; que les conditions prévues par cette disposition pour la résiliation du bail étaient donc réalisées au jour de la demande en justice, et que le bailleur disposait, depuis l'échéance

le stipule l'article L.411-74 du code rural ; - il importe peu que M et Mme [W] aient attendu le 16 novembre 1991 pour consentir à M.

Aux termes de leurs conclusions, développées oralement à l'audience du 10 mai 2007, ils demandent à la Cour de : " Vu le contrat de bail à ferme, Vu l'article L. 411-53 du code rural, -rejeter les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840, 2°, DEVENUS LES ARTICLES L. 411-31 ET L. 411-53, 2°, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR D'UN BAIL RURAL

[M] ne démontrait pas sa capacité financière à posséder personnellement les outils nécessaires à l'exploitation des terres reprises, la cour d'appel a violé l'article L 411-59 du code rural et de la pêche

Sur le moyen unique : Vu les articles 830 et 840 devenus L.411-31 et L.411-53 du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ces textes, c'est au jour de la demande en justice que doivent exister les motifs

Vu les articels 1766 du Code Civil, L 411- 27 et L 411- 53 du Code Rural, Vu l' arrêté Préfectoral du 8 septembre 2000.

L'appelante rappelle que la location de biens ruraux soumis au statut du fermage d'une collectivité morale de droit public obéit aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-15 du code rural et de

. 411-31, L. 411-35 et L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime.

le délai prévu à l'article R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il est libellé comme suit " Par le présent acte, M.

rural ; Vu le règlement (CEE) n° 1371/84 du 16 mai 1984 ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 modifié notamment par le décret n° 91-157 du 11 février 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QUE les mentions prévues par l'article L. 411-47 Code rural et de la pêche maritime doivent permettre au preneur d'apprécier

L'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux ruraux, prévoit que : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

code rural et de la pèche maritime n'étant pas discutées. 2 - Sur la résiliation du bail Selon l'article L.411-35 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite.