L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

Aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « (…) les dispositions de la (…) partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables (…) / (…) / 3° Aux établissements de santé

L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 230-2, devenu l'article L.4121-1, du Code du travail et l'article 1147 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'employeur, en vertu du contrat de travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 4131-1, L. 4131-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'exercice légitime du droit d&apos

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la

L'article L. 4121-1 du code du travail précise que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Mme B et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ont produit des pièces en réponse à la demande qui leur avait été adressée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice

-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de sécurité de résultat définie par l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable à la fonction publique en vertu du protocole d'accord du 22 octobre 2013 ; - les faits de harcèlement moral et

L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QU'en relevant, pour dire que l'employeur ne pouvait

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application

Il résulte de l'article L. 4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

- Sur ce Il résulte de l'article L. 4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

les risques auxquels est confronté son personnel, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et d'élaborer et mettre en œuvre un plan d'action prenant en compte

, a radicalement privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2) ALORS ensuite QU'en statuant comme elle