de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 31/03/2026 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur

6 et du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, article L. 621-43 à L. 621-47 du Code de commerce, de l'article 1382 du

de droit d'utilisation de ses logiciels", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n°

de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 15/07/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 24/06/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur

l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins

1857 du code civil et les dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 583 du code de procédure civile et R. 624-8,

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2025, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement

de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement

de l'article 624 du code de procédure civile.

de : Vu les articles 1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

Le Tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article R. 621-1 du Code de Commerce qui dispose que « la demande d'ouverture de la procédure