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44 686 résultats pour « article L.621-3 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ac67cdc6046d47f3aceb

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L 621-3 du Code de Commerce,, SUR CE Attendu qu'il ressort des éléments de ce dossier que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dette nouvelle, que malgré l'écoulement

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ac47cdc6046d47f3aab0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L 621-3 du Code de Commerce, SUR CE Attendu qu'il ressort des éléments de ce dossier que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dette nouvelle, que malgré l'écoulement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6aca5cdc6046d47f3b1c8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L 621-3 du Code de Commerce, SUR CE Attendu qu'il ressort des éléments de ce dossier que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dette nouvelle, que malgré l'écoulement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc67fcdc6046d47091c17

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f78ccdc6046d479ded2c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

d'observation, Par jugement en date du 10/06/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, a maintenu la période d'observation dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50d2ecdc6046d479fab86

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 19/08/2024 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

procédure collective

69b21995cdc6046d475a43a3

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par jugement du 24 septembre 2024, ce même Tribunal, a, en application de l'article L.621-3 du code de commerce, renouvelé la période d'observation de six mois.

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TCOM

audience ordinaire

69e2dd20cdc6046d47a31045

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 622-17 du code de commerce ; Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, et que le Ministère Public a donné un avis similaire ; Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a047ecdcdc6046d4797d064

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire, Vu l'avis du Ministère Public, Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ; Renouvelle

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TCOM

9ème chambre

69e99a76cdc6046d47361db1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efe2adcdc6046d47c5770d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

9ème chambre

69e99b85cdc6046d47366518

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99d20cdc6046d47367fcd

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

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TCOM

9ème chambre

69ef77aecdc6046d47b90abc

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

9ème chambre

69ef83d6cdc6046d47ba1f2d

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0f64cccdc6046d477d0aaf

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43658cdc6046d47bf3f93

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb902bcdc6046d472b7e50

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En application des articles L 621-3 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9e99ecdc6046d47a59678

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

jusqu'au 30 avril 2024 avec convocation à l'audience du 23 avril 2024, Par jugement en date du 23 avril 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4c3acdc6046d47e649c3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 6 novembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans

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