Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision du 27 mars 2024 de la chambre de discipline

L. 4221-19 du code de la santé publique que des dispositions des articles L. 6221-5 et L. 6221-8 du même code en ce qu'elle a cru pouvoir caractériser l'existence d'un défaut de communication desdits

B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 3 octobre 2017 de la chambre de discipline

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les conditions prévues par l'article R. 821-5 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance jusqu'à qu'il soit statué sur

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

: a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".

1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 821-5 du code de l'action sociale et des familles et du principe de

R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de l'ordonnance qu'il attaque.

il est dit à l'article L 821-5 du code de la sécurité sociale, et que si certaines parties des relevés bancaires qu'elle avait produits avaient été occultées, c'était uniquement dans un souci de protection

A...une somme de 5 000 euros, avec intérêts ; que, par une décision du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat a sursis à l'exécution de cet arrêt sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, analysée sous le n° 417887 ci-dessus, de la section des assurances sociales du

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application