AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b4d9ba5988459c42a50
13 mai 1982
13 mai 1982
L13 DISPOSE QUE LES MILITAIRES DE CARRIERE QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L11 DU MEME CODE PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DANS L'UNE DES COMMUNES
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Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
26 mai 2026
223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code
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