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11 255 résultats pour « article L123-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161109

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

personne qui le demande en application de l'article L311-1 du même code.

Source officielle

Page 47 sur 563

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CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c8

Appel

19 février 2013

19 février 2013

L1235-5 et L1235-2 du code du travail, - que la période de pourparlers ayant précédé le 4 novembre 2009, date d'envoi du projet de contrat de travail, qui seul caractérise une proposition d'embauche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100263

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

L133-24 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QUE en tout état de cause, la forclusion de l'article L133-24 du code monétaire et financier s'applique aux paiements effectués par « services de paiement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170510

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission souligne qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161227

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La demande de communication a donc été rejetée en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0eba9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63104bc74709e24f13d554b0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163135

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Elle précise en effet qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455838

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01183

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L1132-1, L1132-3-3, L1132-4, L2141-5, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171637

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes Nord du bassin de Thau, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement

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CA

Avis

CADA:20151402

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455836

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

2ème chambre

6811aead81f47e994feb2643

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, au visa des articles L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, 789, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de

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CA

Avis

CADA:20161966

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

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CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

61637738f6919f4eda2c38b8

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

du travail Articles L1231-1 et suivants.

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CA

Avis

CADA:20163724

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L124-2 du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20161463

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En l'absence à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne

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CA

Avis

CADA:20150828

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978 ou, lorsqu’il contient des informations relatives à l’environnement, en application de l’article L124-1 du code de l’environnement.

Source officielle