AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161109
14 avril 2016
14 avril 2016
personne qui le demande en application de l'article L311-1 du même code.
Source officiellePage 47 sur 563
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c8
19 février 2013
19 février 2013
L1235-5 et L1235-2 du code du travail, - que la période de pourparlers ayant précédé le 4 novembre 2009, date d'envoi du projet de contrat de travail, qui seul caractérise une proposition d'embauche
Source officielle