Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6545edfb4ac6088318da10d6
3 novembre 2023
3 novembre 2023
-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de
Source officielle1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5ce2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS : Sur la qualité à agir de la SA AXA France IARD au titre de la subrogation dans les droits de son assurée : L'article L121-12 du code des assurances dispose que : 'L'assureur qui a payé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301609_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît la procédure de concertation prévue à l'article X de la convention d'habilitation individuelle ; aucune
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c99
18 avril 2023
18 avril 2023
Par assignation du 15 février 2013, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cb8b510604f5bc1e30
5 avril 2023
5 avril 2023
du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6031eba40ab6df24b87bf05c
5 juin 2018
5 juin 2018
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 231 R.G : 15/04524 Maître X... EURL KLEM'S C/ Me Daniel Y...
Source officielleRétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le jugement doit être motivé, l'article 458 énonçant que ce qui est prescrit par l'article 455 (alinéa 1er) doit être observé à peine de nullité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5c
11 mai 2022
11 mai 2022
La Société Française d'Hôtellerie a interjeté appel le 15 décembre 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92594
15 juin 2015
15 juin 2015
1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
23 novembre 2016
ARRET No ----------------------- 23 Novembre 2016 ----------------------- 15/ 00292 ----------------------- Natalia X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
695f6d71cdc6046d47991498
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article L. 8223-1 du code du travail, la société [5] doit être condamnée à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873326c1d4e9057d612e60
19 mai 2022
19 mai 2022
l'espèce ont été conclus pour des motifs conformes à l'article L 1251-6 du code du travail, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca5f2ebc61104651d93ae5
6 novembre 2020
6 novembre 2020
'Article 14 : droit applicable : pour l'exécution du présent contrat de travail, les parties déclarent se référer au code du travail de la République du Congo (loi 45/75 du 15 mars 1975 et lois 6/96 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
19 juin 2019
du 15 mai 2016 au 14 mai 2017.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200131
31 janvier 2019
31 janvier 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723c548223b2c7ab35c9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleRétention admin étrangers
69d6c032cdc6046d47911dae
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l’article L141-3 du CESEDA, “lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210141
3 mars 2016
3 mars 2016
[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d7370ecdc6046d479a8f17
8 avril 2026
8 avril 2026
L1244-1 du code du travail, - dire et juger le licenciement pour motif économique de M.
Source officiellePage 47 sur 139