RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 Mars 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07557 Décision

époux [B] la somme de 195.122€ avec intérêts aux taux légal à compter du 8 octobre 2007, -dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, -rejeté la demande

ORDONNE à SARL AVEMAT en application de l'article L1235-4 du Code du Travail le remboursement à Pole Emploi des indemnités chômage perçues par Monsieur [T] [N] dans la limite de 6 mois, sous réserve qu'il

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Il convient dès lors de faire application de l'article L1235-3-1 du code du travail disposant en substance que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Elle soutient que le remboursement du trop-perçu par la locataire est différent de la vénalité applicable à l’employeur dans le cadre des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail et que la

lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du code du travail ne soit appliquée.

Ismail X... pour voir prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 653-4, L. 653

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

[T] la somme de 35 667,56 € suivant l'article L1235-3 du Code du travail ; - Débouté M. [T] de sa demande concernant les salaires restants dus.

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

Par déclaration au greffe du 8 mai 2024, la société SPE Habitat a formé appel de ce jugement.

représentée par Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Aux termes des conclusions de son avocat en cause d'appel, reprises oralement à l'audience de plaidoirie en date du 8 novembre 2016, Monsieur Paul François X... sollicite : - l'infirmation du jugement

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

[J] [B] à titre de dommages-intérêts, compte tenu de son âge de 56 ans à l'époque de son licenciement et de ses difficultés à retrouver un emploi et l'application de l'article L1235-4 du code du travail