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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Il ajoute que l'interdiction qu'il avait de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L1231-4 du Code du Travail, rend sans effet la signature
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043505
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01527
20 juin 2012
20 juin 2012
Les autres pièces numérotées 7-6, 7-2 et 7-1 font apparaître des chiffres qui décrivent les résultats auxquels parvient Madame Joëlle X....
Source officielleJ.E.X
67f6b965a9d5adc26061e868
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67ec2fb6dd062d9f810e1762
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION L’article 56 du Code de procédure civile dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article
Source officielle4e chambre
603697e3a597563a649e219c
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Dans ses dernières conclusions du 7 novembre 2013, la compagnie MMA ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles 1792, 1147, 1300 du code civil et L121-12 du code des assurances, de : - Confirmer
Source officielleChambre 21
65ba986459e460cd1e3d2d11
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A titre plus subsidiaire, la société AXA FRANCE IARD sollicite que le point de départ des intérêts se situe à la date du jugement à intervenir, en vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielleChambre 4-5
6348fee463d497adffda3db1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et
Source officielleSociale E salle 4
643e356e83146e04f531eb9e
14 avril 2023
14 avril 2023
Par ordonnance en date du 7 février 2023, la procédure a été clôturée à nouveau et l'audience des plaidoiries a été fixée au 28 février 2023.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c3bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande de mainlevée eu égard au caractère abusif et inutile de la saisie: Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleJ.E.X.
67eee651b848dd6814c62be2
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 1690 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb52d33109fd079acd6b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En conséquence, le délai pour agir -s’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article L121-3 du code de la consommation- courait à compter du 21 janvier 2012 et a expiré le 21 janvier 2017
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fc
4 novembre 2021
4 novembre 2021
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fb
4 novembre 2021
4 novembre 2021
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de
Source officielleChambre des référés
S.A.M.C.V. MAIFc/S.A
68682d1e4965b5d9df31ed70
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l’article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers
Source officielle3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4083
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1110 ancien du code civil et pour man'uvres dolosives en vertu des dispositions de l'article L121-1 ancien du code de la consommation, qu'en application des articles 1108 et 1602 alinéa 2 du code civil
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78fd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] ainsi que du mobilier se trouvant à son domicile le 5 août 2020 sont inutiles et abusives au sens des dispositions de l'article L121-2 du code de procédures civiles d'exécution, compte tenu de l'insolvabilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L121-32 du même code " I- Des obligations de service public sont assignées :1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations
Source officiellePage 47 sur 89