Sur les congés payés Selon l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a compétence exclusive pour statuer sur les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même Code; - jugé que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

L'article L.741-1 du CESEDA dispose que : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

ln limine litis, Déclarer irrecevables les demandes formulées Mme [O] [D], car prescrites, en application de l'article L1471-1 du Code du travail À titre subsidiaire, déclarer irrecevables les demandes

In limine litis : Déclarer irrecevables les demandes formulées Mme [E] [O], car prescrites, en application de l'article L1471-1 du Code du travail À titre subsidiaire, déclarer irrecevables les demandes

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 avril 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 7 juin 2022.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 avril 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 7 juin 2022.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 avril 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 7 juin 2022.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 avril 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 7 juin 2022.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 avril 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 7 juin 2022.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 avril 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 7 juin 2022.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 avril 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 7 juin 2022.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 avril 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 7 juin 2022.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 avril 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 7 juin 2022.

[C] et à Mme [V] chacun une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, et ensemble une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens , - statuant